Conditions générales

Les présentes conditions encadrent les demandes de transport adressées à BS-VTC.

Le site permet de transmettre une demande de devis. Cette demande ne vaut pas réservation : elle est étudiée par BS-VTC, qui adresse ensuite sa réponse au client.

Une demande adressée depuis le formulaire du site, par téléphone ou par messagerie ne vaut pas réservation. Elle constitue une demande de devis, à laquelle BS-VTC répond après avoir vérifié sa disponibilité sur le créneau souhaité.

Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis proposé et que BS-VTC lui adresse en retour une confirmation. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue, aucune course n’est réservée et aucune obligation ne pèse sur les parties.

BS-VTC dispose d’un seul véhicule de 7 places et ne peut donc assurer qu’une course à la fois. Les créneaux sont attribués dans l’ordre des confirmations : une demande peut être refusée si le véhicule est déjà retenu.

L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur à la date de la confirmation.

BS-VTC accepte la carte bancaire. Le prix de la course est celui du devis accepté par le client.

Le client peut demander l’annulation ou la modification d’une course confirmée en s’adressant à BS-VTC.

Un contrat conclu à distance ouvre en principe au consommateur un délai de rétractation de quatorze jours. Ce délai ne s’applique pas au transport de personnes.

En application du 9° de l’article L221-2 du code de la consommation, les contrats portant sur les services de transport de passagers sont exclus du champ des règles applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement, à la seule exception de l’article L221-14. Une course réservée auprès de BS-VTC pour une date et une heure convenues n’ouvre donc aucun droit de rétractation de quatorze jours.

Cette exclusion tient à la nature même de la prestation : le créneau réservé mobilise le seul véhicule disponible et ne peut plus être proposé à un autre client.

Le client n’est pour autant privé d’aucun autre droit. Il peut annuler ou modifier sa réservation dans les conditions prévues à la section « Annulation et modification », et la prestation reste soumise au droit commun des contrats ainsi qu’aux règles protectrices du code de la consommation qui demeurent applicables.

Le client s’engage à communiquer des informations exactes lors de sa demande, en particulier l’adresse de prise en charge, l’adresse de destination, la date, l’heure, le nombre de passagers et le nombre de bagages. Une information inexacte ou incomplète peut empêcher l’exécution de la course.

• Se présenter au lieu, à la date et à l’heure indiqués sur la confirmation
• Signaler sans attendre tout changement d’horaire, d’adresse, de nombre de passagers ou de volume de bagages
• Respecter la réglementation applicable à bord d’un véhicule, notamment le port de la ceinture de sécurité et l’interdiction de fumer
• Veiller au comportement des mineurs et des personnes dont il a la charge pendant le trajet
• Ne transporter aucun objet dangereux, illicite ni aucune marchandise soumise à autorisation
• Signaler à l’avance la présence d’un animal, afin que le chauffeur puisse donner son accord
• Régler le prix convenu selon les modalités indiquées lors de la confirmation

Le client répond des dommages qu’il cause au véhicule ou aux équipements de celui-ci, y compris des frais de remise en état et des conséquences de son immobilisation.

Le chauffeur peut interrompre une course lorsque le comportement d’un passager compromet la sécurité du trajet ou contrevient à la réglementation en vigueur.

BS-VTC exécute la course confirmée avec le soin attendu d’un professionnel du transport public particulier de personnes.

• Assurer la course aux date, heure et lieu figurant sur la confirmation
• Maintenir en cours de validité l’inscription au registre des VTC, la carte professionnelle du conducteur et les assurances exigées par la réglementation
• Présenter un véhicule conforme aux obligations de contrôle technique applicables
• Respecter le code de la route et la réglementation propre aux voitures de transport avec chauffeur
• Traiter avec discrétion les informations dont le chauffeur a connaissance à l’occasion de la course
• Prévenir le client sans délai en cas d’imprévu affectant la course

BS-VTC est tenu d’une obligation de moyens quant à la durée du trajet. La circulation, les conditions météorologiques et les décisions des autorités échappent à son contrôle : aucune garantie de temps de parcours ni d’heure d’arrivée n’est donnée.

Le client organise son déplacement en tenant compte de cet aléa, en particulier lorsqu’il doit ensuite prendre un train ou un avion.

BS-VTC répond des dommages corporels et matériels causés au client pendant l’exécution de la course, dans les conditions prévues par le droit commun et par le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit pour cette activité.

La responsabilité de BS-VTC ne peut être engagée lorsque le dommage résulte d’une faute du client, du fait d’un tiers ou d’un événement de force majeure.

Sauf faute prouvée de BS-VTC, les conséquences indirectes d’un retard, telles que la perte d’un vol, d’un train ou d’un rendez-vous, ne donnent pas lieu à indemnisation.

Les bagages et les objets personnels demeurent sous la garde du client. Il lui appartient de vérifier, avant de quitter le véhicule, qu’il n’a rien laissé à bord.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Peuvent notamment relever de la force majeure, lorsqu’ils réunissent ces conditions : les intempéries rendant la circulation impossible, la fermeture d’un axe routier par décision des autorités, un mouvement social affectant la circulation, un accident bloquant l’itinéraire, un incendie, une catastrophe naturelle ou une mesure administrative restreignant les déplacements.

La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de la course est suspendue puis reportée d’un commun accord. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes déjà versées au titre de la course non effectuée sont restituées au client.

Toute réclamation relative à une course doit être adressée par écrit à BS-VTC, en précisant la date du trajet, le lieu de prise en charge et l’objet de la contestation.

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le professionnel doit à ce titre adhérer à un dispositif de médiation et en communiquer les coordonnées à ses clients.

La saisine du médiateur n’est recevable que si le client a préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’aucune solution n’a été trouvée. La demande doit être présentée dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles s’appliquent sous réserve des dispositions d’ordre public plus favorables au consommateur.

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.

En cas de difficulté, le client s’adresse d’abord à BS-VTC afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, il peut saisir le médiateur de la consommation dans les conditions décrites ci-dessus.

Si aucune solution amiable n’aboutit, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, celle du lieu d’exécution de la prestation ou celle du domicile du professionnel.